Les règles de base
- Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, des usages du commerce ou des accords interprofessionnels (article L442-1 II du Code de commerce).
- En cas de litige sur la durée du préavis, l'auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée pour durée insuffisante s'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
- La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.
La procédure
- Analyser la relation : ancienneté, volume d'affaires, dépendance économique, contrats et usages du secteur.
- Notifier la rupture par écrit avec un préavis adapté, ou, si vous subissez la rupture, réunir les preuves de la relation et de son arrêt.
- Juridictions spécialisées : ces litiges relèvent de tribunaux de commerce désignés par décret ; l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris (article D442-2 du Code de commerce).
Les délais à retenir
| Préavis écartant la responsabilité pour durée insuffisante | 18 mois |
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Rupture commerciale : questions fréquentes.
Sources officielles
- Code de commerce, art. L442-1 – Légifrance
- Code de commerce, art. D442-2 – Légifrance
- Pratiques restrictives de concurrence : les aspects généraux – DGCCRF
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
