Mentions légales et données personnelles
Le site HELPME, accessible à l'adresse www.helpme-srl.fr, est un service du cabinet Seattle Avocats, société d'avocats inscrite au Barreau de Paris.
1. Éditeur du site
- Dénomination
- SEATTLE-AVOCATS
- Forme
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats, au capital de 5 000 euros
- Siège social
- 1, rue Ambroise Thomas, 75009 Paris
- Immatriculation
- RCS Paris 814 844 759 · SIRET 814 844 759 00021
- TVA intracommunautaire
- FR41 814 844 759
- Téléphone
- +33 (0)1 44 29 77 77
- contact@seattle-avocats.fr
2. Direction de la publication
- Directeur de la publication
- Maître François Ronget, avocat associé, co-gérant
3. Hébergement
- Hébergeur
- Netlify, Inc.
- Adresse
- 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
- Contact
- support@netlify.com · www.netlify.com
4. Profession réglementée
Les avocats de Seattle Avocats portent le titre professionnel d'avocat, obtenu en France. Ils sont inscrits au Barreau de Paris, auprès de l'Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01.
Ils sont soumis aux règles professionnelles suivantes :
- loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur www.cnb.avocat.fr ;
- règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP), consultable sur www.avocatparis.org.
Les avocats sont tenus au secret professionnel. Les informations que vous leur confiez sont couvertes par ce secret.
5. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats du cabinet sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue de la garantie sont communiquées sur simple demande à contact@seattle-avocats.fr.
6. Le service HELPME et ses tarifs
HELPME propose un audit juridique au forfait de 99 euros TTC : analyse de la situation exposée, explication de ce qu'il convient de faire et, le cas échéant, devis d'intervention. Chaque commande est régie par une convention d'honoraires établie selon les modèles du Barreau de Paris, acceptée avant le paiement : convention pour un client professionnel ou convention pour un client particulier.
Le paiement en ligne est assuré par la société Stripe. Le cabinet n'a pas accès aux données de votre carte bancaire.
Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique : seule la réponse personnalisée d'un avocat, après étude de votre situation, en tient lieu. HELPME n'est pas un service d'urgence.
7. Médiation de la consommation
Le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Monsieur Jérôme Hercé, 22 rue de Londres, 75009 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Toute contestation relative aux honoraires peut également être portée devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris.
8. Données personnelles
- Responsable du traitement
- SEATTLE-AVOCATS, 1 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris
- Données collectées
- Celles que vous transmettez via le formulaire, WhatsApp, l'e-mail ou lors du paiement : identité, entreprise, coordonnées, description de votre situation et pièces éventuelles.
- Finalités
- Étudier votre demande, réaliser l'audit, établir un devis, gérer la relation avec le client, la facturation et le suivi du dossier.
- Base légale
- L'exécution de mesures précontractuelles et du contrat conclu avec vous (article 6.1.b du RGPD), et le respect des obligations légales du cabinet (article 6.1.c du RGPD).
- Destinataires
- Les avocats et collaborateurs du cabinet, tenus au secret professionnel, ainsi que les prestataires techniques strictement nécessaires : Netlify (hébergement et réception du formulaire), Stripe (paiement) et WhatsApp (messagerie, si vous choisissez ce canal).
- Transferts hors UE
- Certains prestataires peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).
- Durée de conservation
- Le temps nécessaire au traitement de votre demande puis, si un mandat est confié, la durée de conservation du dossier imposée par les obligations professionnelles et les délais de prescription applicables.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, dans les limites prévues par le RGPD et par le secret professionnel. Pour l'exercer, écrivez à contact@seattle-avocats.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Messagerie WhatsApp : ce canal est proposé pour votre commodité. Il est édité par un tiers, dont la politique de confidentialité s'applique. Si vous préférez, utilisez le formulaire du site ou l'e-mail.
9. Cookies
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10. Propriété intellectuelle
Les textes, la structure, le logo Seattle Avocats et les éléments graphiques de ce site sont la propriété de SEATTLE-AVOCATS ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Liens hypertextes
Les liens vers d'autres sites, notamment celui du cabinet et ceux des institutions de la profession, sont fournis pour information. Le cabinet veille à ce que leur contenu soit conforme aux principes essentiels de la profession d'avocat et les supprime sans délai dans le cas contraire.
12. Moteurs de recherche et intelligence artificielle
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Elle ne porte que sur les pages publiques. Les informations transmises par les utilisateurs (formulaire, WhatsApp, e-mail, paiement) ne sont pas publiées et restent couvertes par le secret professionnel. Les contenus restent la propriété de leur auteur : toute reprise doit en citer la source.
13. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.
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