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Guide pratique · Litige avec un salarié

Litige avec un salarié : les règles de procédure à respecter

Une rupture du contrat de travail mal conduite expose l'employeur à une condamnation devant le conseil de prud'hommes. La procédure est strictement encadrée par le Code du travail.

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 29 octobre 2026

Licenciement pour motif personnel

  1. Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, mentionnant l'objet, la date, l'heure, le lieu et la possibilité de se faire assister.
  2. Délai de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre et l'entretien (article L1232-2 du Code du travail).
  3. Entretien : l'employeur expose les motifs envisagés, le salarié présente sa défense.
  4. Lettre de licenciement en recommandé, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, énonçant des motifs précis. Les motifs peuvent être précisés dans les 15 jours suivant la notification.
  5. Préavis : un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, deux mois au-delà de 2 ans.

Licenciement disciplinaire : la convocation doit intervenir dans les 2 mois de la connaissance des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail) et la lettre être notifiée dans le mois suivant l'entretien.

Rupture conventionnelle

  • Un ou plusieurs entretiens sont obligatoires ; à défaut, la convention est nulle (article L1237-12 du Code du travail).
  • Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
  • La convention est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; son silence vaut homologation.
  • Un recours est possible devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation ou son refus.

Contentieux prud'homal

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de sa notification ; une action portant sur son exécution se prescrit par deux ans (article L1471-1 du Code du travail).

Les délais à retenir

Convocation → entretien préalable5 jours ouvrables minimum
Entretien → lettre de licenciement2 jours ouvrables minimum
Faits fautifs → convocation (disciplinaire)2 mois maximum
Rétractation (rupture conventionnelle)15 jours calendaires
Contestation d'une rupture12 mois

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Litige avec un salarié : questions fréquentes.

Sources officielles

Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.

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