Quel délai entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement ?
Au moins 5 jours ouvrables doivent séparer la présentation de la lettre de convocation et l'entretien (article L1232-2 du Code du travail). Le jour de la présentation et celui de l'entretien ne comptent pas.
Quand envoyer la lettre de licenciement ?
Au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, en recommandé avec avis de réception. Pour un licenciement disciplinaire, elle doit être notifiée dans le mois qui suit l'entretien.
Combien de temps l'employeur a-t-il pour sanctionner une faute ?
La convocation à l'entretien préalable doit intervenir dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail).
Rupture conventionnelle : quels délais respecter ?
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La convention est ensuite transmise à l'administration, qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; son silence vaut homologation. Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires, à peine de nullité.
Combien de temps un salarié a-t-il pour contester son licenciement aux prud'hommes ?
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de sa notification ; une action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par 2 ans (article L1471-1 du Code du travail).
Sources officielles
- Procédure de licenciement pour motif personnel – entreprendre.service-public.fr
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel – travail-emploi.gouv.fr
- La rupture conventionnelle du CDI – travail-emploi.gouv.fr
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé – service-public.fr
- Code du travail, art. L1471-1 – Légifrance
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
