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Questions fréquentes · Litige avec un partenaire commercial

Facture impayée et litige commercial : les questions fréquentes

Les questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise, avec des réponses fondées sur les textes officiels. Pour la procédure détaillée, consultez le guide pratique « Litige avec un partenaire commercial ».

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 2 novembre 2026

Comment récupérer une facture impayée d'un client professionnel ?

Commencez par une relance puis une mise en demeure écrite. En cas d'échec, plusieurs voies existent : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement.

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice recherche un accord avec le débiteur sur le montant et les modalités de paiement, sans passer par un juge.

Injonction de payer : dans quels cas l'utiliser ?

C'est une procédure rapide devant le juge, adaptée aux créances dont l'existence est incontestable. Si la créance est sérieusement contestée, il faut plutôt assigner en paiement.

Quel délai pour agir contre un partenaire commercial qui ne paie pas ?

Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, l'action se prescrit par 5 ans.

Mon client est en redressement judiciaire : que faire de ma facture ?

Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. À défaut, vous ne pourrez pas en obtenir le règlement.

Sources officielles

Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.

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