Les règles de base
- Dissolution judiciaire : un associé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code civil).
- Abus de majorité : la jurisprudence sanctionne la décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (par exemple Cass. 3e civ., 2 juin 2015).
- Expertise de gestion (SARL) : un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'experts chargés d'un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L223-37 du Code de commerce).
- Cession de parts de SARL : si la société refuse d'agréer un cessionnaire, les associés sont tenus, dans les trois mois du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts (article L223-14 du Code de commerce).
La démarche
- Relire les statuts et le pacte d'associés : clauses d'agrément, de sortie, d'exclusion, de médiation ou d'arbitrage.
- Documenter le blocage : procès-verbaux d'assemblée, correspondances, comptes.
- Rechercher une issue négociée (rachat de parts, médiation), souvent plus rapide et moins coûteuse.
- Saisir le juge si nécessaire : expertise de gestion, annulation d'une décision abusive, dissolution.
Les délais à retenir
| Rachat des parts après refus d'agrément (SARL) | 3 mois |
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Litige entre associés : questions fréquentes.
Sources officielles
- Code civil, art. 1844-7 – Légifrance
- Code de commerce, art. L223-37 – Légifrance
- Code de commerce, art. L223-14 – Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juin 2015 – Légifrance
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
