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Guide pratique · Création d'entreprise

Créer son entreprise : les règles de base et les étapes

Le choix de la forme juridique détermine la responsabilité du créateur, l'imposition des bénéfices et le régime social du dirigeant. Voici les règles essentielles et les étapes de la création, d'après les fiches officielles de l'administration.

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 29 octobre 2026

Les règles de base

  • Entrepreneur individuel (EI) : pas de capital ; la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.
  • EURL et SARL : capital libre ; la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
  • SAS et SASU : capital libre ; responsabilité limitée aux apports. Au moins 50 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans.
  • SA : capital minimum de 37 000 €.
  • Régime social du dirigeant : le gérant associé unique d'EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent de la sécurité sociale des indépendants ; le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés.
  • Même dans une société, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion ou s'il s'est porté caution à titre personnel.

La procédure étape par étape

  1. Vérifier si l'activité est réglementée (diplôme, autorisation, déclaration préalable).
  2. Choisir la forme juridique selon le nombre d'associés, la responsabilité souhaitée, la fiscalité et la protection sociale du dirigeant.
  3. Rédiger les statuts : leur contenu varie selon la forme choisie. Pour une SAS ou une SASU, l'administration recommande de confier leur rédaction à un avocat.
  4. Déposer le capital : obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA).
  5. Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
  6. Immatriculer l'entreprise sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.

Les délais à retenir

Libération du solde du capital (SARL, EURL, SAS, SASU)5 ans après l'immatriculation

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Création d'entreprise : questions fréquentes.

Sources officielles

Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.

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