Les règles de base
- Entrepreneur individuel (EI) : pas de capital ; la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.
- EURL et SARL : capital libre ; la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
- SAS et SASU : capital libre ; responsabilité limitée aux apports. Au moins 50 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde dans les 5 ans.
- SA : capital minimum de 37 000 €.
- Régime social du dirigeant : le gérant associé unique d'EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent de la sécurité sociale des indépendants ; le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés.
- Même dans une société, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion ou s'il s'est porté caution à titre personnel.
La procédure étape par étape
- Vérifier si l'activité est réglementée (diplôme, autorisation, déclaration préalable).
- Choisir la forme juridique selon le nombre d'associés, la responsabilité souhaitée, la fiscalité et la protection sociale du dirigeant.
- Rédiger les statuts : leur contenu varie selon la forme choisie. Pour une SAS ou une SASU, l'administration recommande de confier leur rédaction à un avocat.
- Déposer le capital : obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA).
- Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
- Immatriculer l'entreprise sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.
Les délais à retenir
| Libération du solde du capital (SARL, EURL, SAS, SASU) | 5 ans après l'immatriculation |
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Création d'entreprise : questions fréquentes.
Sources officielles
- Choisir la forme juridique de son entreprise – entreprendre.service-public.fr
- Comment créer une société – entreprendre.service-public.fr
- Formalités d'immatriculation d'une société – entreprendre.service-public.fr
- Guichet des formalités des entreprises – entreprendre.service-public.fr
- Comment publier une annonce légale – entreprendre.service-public.fr
- SASU : ce qu'il faut savoir – entreprendre.service-public.fr
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
