Les règles de base
- Le contrôle sur place est annoncé par un avis de contrôle, envoyé au minimum 30 jours avant la visite de l'inspecteur. Il précise la liste des documents à préparer.
- À l'issue des vérifications, l'inspecteur adresse une lettre d'observations présentant ses constats et, le cas échéant, les redressements envisagés.
- La réception de cette lettre ouvre une période contradictoire de 30 jours, qui peut être portée à 60 jours à votre demande. L'inspecteur est tenu de répondre à vos observations.
La procédure étape par étape
- Avis de contrôle : préparez les documents demandés et vérifiez la période contrôlée.
- Contrôle et entretien de restitution : l'inspecteur vérifie les déclarations et peut demander des pièces complémentaires.
- Lettre d'observations : vous disposez de 30 jours (prorogeables de 30 jours) pour contester par écrit et produire des éléments.
- Décision de l'URSSAF : confirmation d'observations pour l'avenir, ou mise en demeure précisant les sommes dues, à payer dans les 30 jours de sa réception.
- Contestation : saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois ; à défaut, la décision devient définitive.
- Tribunal judiciaire : la décision de la CRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois de sa réception.
Une médiation de l'URSSAF peut également être sollicitée pour certaines difficultés.
Les délais à retenir
| Envoi de l'avis de contrôle | au moins 30 jours avant la visite |
|---|---|
| Réponse à la lettre d'observations | 30 jours, + 30 jours sur demande |
| Paiement de la mise en demeure | 30 jours |
| Saisine de la commission de recours amiable | 2 mois |
| Recours devant le tribunal judiciaire | 2 mois après la décision de la CRA |
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Contrôle URSSAF : questions fréquentes.
Sources officielles
- Le contrôle Urssaf – urssaf.fr
- Code de la sécurité sociale, art. R243-59 à R243-60-1 – Légifrance
- Réclamation et médiation – urssaf.fr
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
