J'ai reçu un avis de contrôle URSSAF : que faire ?
L'avis est envoyé au moins 30 jours avant la visite de l'inspecteur et précise les documents à préparer. Mettez ce délai à profit pour rassembler les pièces, vérifier la période contrôlée et, si besoin, vous faire accompagner dès cette étape.
Lettre d'observations URSSAF : quel délai pour répondre ?
Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour présenter vos observations, délai qui peut être porté à 60 jours à votre demande. L'inspecteur est tenu de répondre à vos observations avant toute mise en recouvrement.
Comment contester un redressement URSSAF ?
Après la mise en demeure, la contestation passe d'abord par la commission de recours amiable (CRA), à saisir dans un délai de 2 mois ; à défaut, la décision devient définitive. La décision de la CRA peut ensuite être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois de sa réception.
Dans quel délai payer une mise en demeure URSSAF ?
Les sommes indiquées sur la mise en demeure doivent être payées dans les 30 jours qui suivent sa réception, même si vous envisagez de la contester.
Un avocat peut-il m'assister lors d'un contrôle URSSAF ?
Oui. Un avocat peut vous accompagner pendant le contrôle, rédiger la réponse à la lettre d'observations et engager les recours devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.
Sources officielles
- Le contrôle Urssaf – urssaf.fr
- Code de la sécurité sociale, art. R243-59 à R243-60-1 – Légifrance
- Réclamation et médiation – urssaf.fr
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
