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Questions fréquentes · Contrôle URSSAF

Contrôle et redressement URSSAF : les questions les plus fréquentes

Les questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise, avec des réponses fondées sur les textes officiels. Pour la procédure détaillée, consultez le guide pratique « Contrôle URSSAF ».

Seattle Avocats, avocats au Barreau de Paris · Mis à jour le 2 novembre 2026

J'ai reçu un avis de contrôle URSSAF : que faire ?

L'avis est envoyé au moins 30 jours avant la visite de l'inspecteur et précise les documents à préparer. Mettez ce délai à profit pour rassembler les pièces, vérifier la période contrôlée et, si besoin, vous faire accompagner dès cette étape.

Lettre d'observations URSSAF : quel délai pour répondre ?

Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour présenter vos observations, délai qui peut être porté à 60 jours à votre demande. L'inspecteur est tenu de répondre à vos observations avant toute mise en recouvrement.

Comment contester un redressement URSSAF ?

Après la mise en demeure, la contestation passe d'abord par la commission de recours amiable (CRA), à saisir dans un délai de 2 mois ; à défaut, la décision devient définitive. La décision de la CRA peut ensuite être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois de sa réception.

Dans quel délai payer une mise en demeure URSSAF ?

Les sommes indiquées sur la mise en demeure doivent être payées dans les 30 jours qui suivent sa réception, même si vous envisagez de la contester.

Un avocat peut-il m'assister lors d'un contrôle URSSAF ?

Oui. Un avocat peut vous accompagner pendant le contrôle, rédiger la réponse à la lettre d'observations et engager les recours devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

Sources officielles

Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.

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