Les règles de base
- Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis précise les années vérifiées et doit mentionner, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L47 du LPF).
- L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée en ligne ou lui être remise sur demande.
- Pour certaines entreprises, selon leur chiffre d'affaires, la vérification sur place est limitée à trois mois, sous peine de nullité de l'imposition (article L52 du LPF).
- À l'issue du contrôle, l'administration doit porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
La procédure étape par étape
- Avis de vérification : vérifiez les années visées et la mention de l'assistance d'un conseil.
- Opérations de vérification sur place, dans le respect de la durée légale lorsqu'elle s'applique.
- Proposition de rectification : elle doit être motivée pour vous permettre de formuler vos observations. Elle ouvre un délai de réponse de 30 jours, prorogé de 30 jours sur demande.
- Réponse écrite : sans réponse dans le délai, la proposition est considérée comme acceptée. Répondez point par point et joignez vos justificatifs.
- Réponse de l'administration à vos observations, puis, selon la nature du désaccord, possibilité de demander la saisine d'une commission dans les 30 jours.
- Recouvrement et contentieux : en cas de désaccord persistant, une réclamation puis un recours devant le juge restent possibles.
Les délais à retenir
| Réponse à la proposition de rectification | 30 jours, + 30 jours sur demande |
|---|---|
| Durée de la vérification sur place (certaines entreprises) | 3 mois |
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les chefs d'entreprise : Contrôle fiscal : questions fréquentes.
Sources officielles
- Livre des procédures fiscales, art. L47 – Légifrance
- Livre des procédures fiscales, art. L52 – Légifrance
- Livre des procédures fiscales, art. L54 B à L64 C (procédures de rectification) – Légifrance
- BOFiP, BOI-CF-IOR-10-50-10 – effets de la proposition de rectification
- Contrôle fiscal : la proposition de rectification – Village de la Justice
Ces informations sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat : les délais et les règles applicables dépendent des circonstances propres à chaque dossier.
