Avis de vérification de comptabilité : quelles mentions obligatoires ?
L'avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Il indique aussi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée en ligne ou remise sur demande (article L47 du LPF).
Combien de temps peut durer un contrôle fiscal sur place ?
Pour certaines entreprises, selon leur chiffre d'affaires, la vérification sur place ne peut excéder trois mois, sous peine de nullité de l'imposition (article L52 du LPF). Des exceptions et des prorogations sont prévues par le texte.
Proposition de rectification : quel délai pour répondre ?
Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception, délai prorogé de 30 jours sur demande. Sans réponse dans le délai, la proposition est considérée comme acceptée : il est essentiel de répondre par écrit, point par point, avec vos justificatifs.
Peut-on se faire assister par un avocat pendant un contrôle fiscal ?
Oui. La faculté de se faire assister par un conseil de son choix est une garantie légale, dont la mention dans l'avis de vérification est prescrite à peine de nullité.
Que se passe-t-il si le contrôle fiscal ne relève aucune anomalie ?
L'administration doit porter les résultats du contrôle à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Sources officielles
- Livre des procédures fiscales, art. L47 – Légifrance
- Livre des procédures fiscales, art. L52 – Légifrance
- Livre des procédures fiscales, art. L54 B à L64 C (procédures de rectification) – Légifrance
- BOFiP, BOI-CF-IOR-10-50-10 – effets de la proposition de rectification
- Contrôle fiscal : la proposition de rectification – Village de la Justice
Ces réponses sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
